2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
1. Principe
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 112
Le Fonds social des entreprises de garages prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire ainsi que le paiement des cotisations patronales spéciales.
Le Fonds social des entreprises de garages mettra au point les modalités nécessaires à cet effet.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/10/2023 |
N° d'enregistrement
184274 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
20/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Date CCT
05/07/2023 |
N° d'enregistrement
181633 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd |