2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principe

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 112

Le Fonds social des entreprises de garages prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire ainsi que le paiement des cotisations patronales spéciales.

Le Fonds social des entreprises de garages mettra au point les modalités nécessaires à cet effet.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023
N° d'enregistrement
184275
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
20/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
05/07/2023
N° d'enregistrement
181631
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
13/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/04/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/03/2014 2104 Régime de chômage avec complement d'entreprise à partir de 56 ans (une longue carrière)
01/01/2013 31/12/2013 2104 Prépension à partir de 56 ans (une longue carrière)
01/01/2011 31/12/2012 2104 Prépension à partir de 56 ans (une longue carrière)
01/01/2010 31/12/2010 2104 Prépension à partir de 56 ans (une longue carrière)
01/01/2008 31/12/2009 2104 Prépension à partir de 56 ans (une longue carrière)