2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023
N° d'enregistrement
184272
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
20/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
05/07/2023
N° d'enregistrement
181632
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
13/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave
01/01/2014 31/12/2014 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave