2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/10/2023 |
N° d'enregistrement
184272 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
20/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Date CCT
05/07/2023 |
N° d'enregistrement
181632 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
01/07/2023 |
Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2105 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques grave |