2302 Reconnaissance de la fonction représentative des syndicats
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2016
Début de validité: 01/01/2016
Les employeurs avec des entreprises de moins de 15 travailleurs reconnaissent la fonction représentative des organisations des travailleurs qui font partie de la commission paritaire via le responsable régional.
Une convention collective de travail concernant la reconnaissance de la fonction représentative a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 130665/CO/112).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2015 |
N° d'enregistrement
130665 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
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Date de dépôt
03/11/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
reconnaissance de la fonction représentative |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2016 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 2302 Reconnaissance de la fonction représentative des syndicats |
| 01/01/2001 | 31/12/2015 | 2302 Reconnaissance de la fonction représentative des syndicats |