2402 Formation syndicale : remboursement du salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 09/06/2022
Début de validité: 01/12/2021

Le fonds rembourse le salaire et les charges sociales patronales pour les formations syndicales à l'employeur.

Une convention collective de travail relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 173133/CO/112).

Le Fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés.

Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/12/2021 		N° d'enregistrement
173133 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
08/12/2021 		Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Modification et coordination des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
15/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
28/06/2023
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
08/06/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2050 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2021 30/11/2021 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2019 30/06/2021 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2017 30/06/2019 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/01/2015 30/06/2017 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
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