25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Montants :

  • 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR ;
  • 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR ;
  • 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR.

Bénéficiaires : ouvriers membres de l'un des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale 2022 a été conclue le 5 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 181638/CO/112).

1. Principe et bénéficiaires

Les ouvriers qui, depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit à charge du Fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises du secteur, au 1er octobre de l'année en cours.

2. Montant

Le montant de la prime syndicale est fixé sur proposition du Conseil d'administration du Fonds, dans une cct ratifiée.

Cette prime syndicale est d'un montant de :

  • 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR ;
  • 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR ;
  • 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR.

3. Financement

L'indemnité est payée par les organisations interprofessionnelles de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2023
N° d'enregistrement
181638
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
13/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Prime syndicale
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2024
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/01/2022 31/12/2022 25 Prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 25 Prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 25 Prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 25 Prime syndicale
01/01/2018 31/12/2018 25 Prime syndicale
01/01/2017 31/12/2017 25 Prime syndicale
01/01/2015 31/12/2015 25 Prime syndicale
01/01/2014 31/12/2014 25 Prime syndicale
01/01/2013 31/12/2013 25 Prime syndicale
01/01/2012 31/12/2012 25 Prime syndicale
01/01/2011 31/12/2011 25 Prime syndicale
01/01/2010 31/12/2010 25 Prime syndicale
01/01/2009 31/12/2009 25 Prime syndicale
01/01/2008 31/12/2008 25 Prime syndicale