Une convention collective de travail relative à la sécurité d’emploi a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 130664/CO/112).

1. Principe

Par licenciement "multiple", il faut entendre tout licenciement d'au moins :
 

• 2 ouvriers dans les entreprises de 16 ouvriers ou moins ;
• 3 ouvriers dans les entreprises de 17 à 33 ouvriers ;
• 4 ouvriers dans les entreprises de 34 à 44 ouvriers ;
• 5 ouvriers dans les entreprises de 45 à 55 ouvriers ;
• 6 ouvriers dans les entreprises à partir de 56 ouvriers ;

et ce, dans un délai de 60 jours calendrier.

2. Procédure

Si une entreprise se trouve dans des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues, rendant par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes intenables sur le plan socio-économique, l'employeur est tenu de respecter la procédure de concertation sectorielle ci-après. Il ne peut procéder à aucun licenciement durant cette procédure de licenciement :

• La communication de l'intention de licenciement multiple est faite préalablement par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. En plus, il informe préalablement le Président de la Commission paritaire, qui informe à son tour les organisations patronales et syndicales représentées au sein de la Commission paritaire.
• Dans les 15 jours calendrier suivant la communication, la concertation sur les mesures alternatives démarre.
• La concertation doit être étalée sur 3 réunions de concertation au moins avec procès-verbal et moyennant une pause intermédiaire d'1 semaine au moins chaque fois, sauf si les parties en conviennent autrement de façon explicite.
• Ce n'est qu'après - et donc pas dans la période où les réunions de concertation ont lieu - qu'on peut procéder au licenciement.

3. Sanctions

Indemnité complémentaire égale au salaire dû pour le délai de préavis précité en cas de non respect de la procédure à suivre.