2602 Outplacement

Une convention collective de travail relative au reclassement professionnel a été conclue le 5 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 181637/CO/112). Elle est complétée par la cct du 11 octobre 2023 (n° 184264/CO/112).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 112

2.1. Organisateur

EDUCAM

2.2. Ayants droit

Ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des entreprises de garage, à l'exception :

• des ouvriers dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la remuneration en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir et ;
• des ouvriers dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur ou l'ouvrier invoque la force majeure et ;
• l'ouvrier licencié pour faute grave.

2.3. Procédure

Le formulaire de demande est rédigé par le fonds social des entreprises de garage.

Le modèle de contrat sectoriel et rapport sont élaborés par les autorités d'EDUCAM.

Les modalités pratiques et la publication des documents mentionnés ci-dessus sont fixées d'un commun accord entre les instances du fonds social des entreprises de garage et EDUCAM.

2.4. Financement

L'employeur qui a fin au contrat de travail moyennant un préavis ou une indemnité d'un ouvrier a droit à une intervention dans les frais de procédure de reclassement professionnel à charge du fonds social des entreprises de garage pour un montant de 1300 euros maximum par ouvrier ; 500 euros reste à la charge de l'entreprise. 

Le fonds social intervient dans le coût du reclassement professionnel d'un ouvrier concerné par une restructuration, une fermeture d'entreprise ou une faillite.

Le montant de l'intervention dans le coût du reclassement professionnel  ne pourra jamais être supérieur au solde du prix hors TVA facturé par le prestataire de services (prix hors TVA - 500 euros).

Le montant de l'intervention dans le coût du reclassement professionnel est déterminée par le bureau du Fonds  et ne peut pas dépasser 1300 euros par ouvrier; 500 euros restent à charge de l'entreprise. A partir du 1^er janvier 2024, le montant de l'intervention dans le coût du reclassement professionnel est porté de 1300 euros à 1500 euros.

Le Fonds interviendra dans les coûts encourus pendant la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 juin 2023 inclus et du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025 inclus. La demande d'octroi de l'intervention doit être adressée au fonds social des entreprises de garage qui met un formulaire à la disposition des employeurs à cette fin.

Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d'une copie du contrat modèle reclassement  professionnel conclu entre l'entreprise et le prestataire de services et de la facture.