280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/07/2023

Les ouvriers peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir :

  • crédits-soins ;
  • crédit-formation ;
  • entreprises en difficulté ou en restructuration.

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissants à la Commission paritaire des entreprises de garage et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir :

  • crédit-soins ;
  • crédit-formation ;
  • entreprises en difficulté ou en restructuration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023 		N° d'enregistrement
184267 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
22/04/2024
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
05/07/2023 		N° d'enregistrement
181636 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
13/07/2023 		Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
05/01/2024
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/01/2021 30/06/2023 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/01/2019 31/12/2020 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
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