36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 01/10/2019
Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.
Une convention collective de travail relative à la non-discrimination a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 154772/CO/112).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2019 |
N° d'enregistrement
154772 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Sujet
non-discrimination |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2020 |
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Mots clés
- |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 36 Non-discrimination |