36 Non-discrimination

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 01/10/2019

Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.

Une convention collective de travail relative à la non-discrimination a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 154772/CO/112).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154772
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
non-discrimination
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2020
Mots clés
-

Historique
01/10/2019 31/12/2999 36 Non-discrimination