Une convention collective de travail relative à l'obligation d'information contrats atypiques a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n°154797/CO/112).

1. Obligation d'information

Sauf dispositions légales ou conventionnelles qui imposent d'autres obligations (par exemple une autorisation préalable), les entreprises embauchant des ouvriers avec un contrat de travail a durée déterminée ou pour un travail nettement défini, faisant appel à des intérimaires ou à la sous-traitance, ou qui créent un groupement d'entreprises ou qui y adhèrent, doivent en informer au préalable le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les organisations de travailleurs représentatives.

2. Modalités

• en cas d'occupation d'ouvriers sous contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, les entreprises doivent appliquer intégralement les conventions collectives de travail existantes en matière de conditions de salaire et de travail ;
• en cas de travail intérimaire, les salaires applicables dans l'entreprise à la fonction ou au travail pour lequel l'intérimaire a été engagé doivent être appliqués et ce, sans préjudice des dispositions conventionnelles et légales relatives aux contrats visés.
• en cas de sous-traitance, l'obligation d'information susmentionnée a trait à : l'identité du sous-traitant, la (sous)-commission paritaire à laquelle l'activité du sous-traitant ressortit, la nature de la mission, la période de sous-traitance prévue, le nombre d'ouvriers du sous-traitant auxquels il a été fait appel.

Afin de contrôler le caractère qualitatif du travail dans le secteur, ainsi que pour la garantie d'un acceuil adéquat dans l'entreprise et la prévention des accidents du travail, les entreprises du secteur ne peuvent recourir à des contrats journalier que si c'est absolument nécessaire. Il doit s'agir de travaux dont on sait dès avant le début de la mission qu'il s'agira d'une mission d'une durée inférieure à 5 jours ouvrables consécutifs.

3. Passage en contrat à durée indéterminée

Lorsqu'un ouvrier est embauché sous un contrat à durée indéterminée après avoir effectué un ou plusieurs contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou de travail intérimaire, l'ancienneté constituée à travers ces contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou de travail intérimaire sera prise en compte.

Lorsqu'un ouvrier est embauché avec un contrat à durée indéterminée dans le prolongement d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée, contrats pour un travail déterminé ou contrats intérimaires, une période d'essai ne peut être prévue.

Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le secteur, les contrats intérimaires consécutive à une augmentation temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée indéterminée après une période de 6 mois. Cette période de 6 mois peut être allongée, moyennant un double accord au sein de l'entreprise, avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage.