4802 Droit à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 112

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 183170/CO/112).

2.1. Champ d’application & compte formation

Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur la base des chiffres fournis par la banque carrefour de la sécurité sociale au 31/12 de l'année N-1.

2.1.1. Entreprises occupant 20 travailleurs ou plus

Les ouvriers ont, en concertation avec l'employeur, un droit individuel à la formation de 7 jours de formation sur une période de 2 ans.

Le solde des jours de formation individuelle non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante sans que ce solde puisse être déduit du droit à la formation du travailleur pour l'année suivante.

Le but est qu'à la fin de chaque période de 6 ans qui peut démarrer au plus tôt le 1er janvier 2024, ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période précitée de 6 ans, le travailleur employé à temps plein ait bénéficié de tous les jours de formation auxquels il avait droit en vertu de la CCT. A la fin de la période précitée de 6 ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

Le nombre de jours de formation individuelle des travailleurs des entreprises de plus de 20 travailleurs évoluera selon le trajet de croissance suivant:

• 2025-2026 : + 1 jour de droit individuel par période de deux ans: vers 8 jours ;
• 2027-2028: + 1 jour de droit individuel par période de deux ans: vers 9 jours ;
• 2029-2030 : + 1 jour de droit individuel par période de deux ans: vers 10 jours.

2.1.2. Entreprises occupant 10 travailleurs au moins et 19 travailleurs au plus

Les ouvriers ont, en concertation avec l'employeur, un droit individuel à la formation de 2 jours de formation sur une période de 2 ans.

Le solde des jours de formation individuelle non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante.

Le but est qu'à la fin de chaque période de 6 ans qui peut démarrer au plus tôt le 1er janvier 2024, ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période précitée de 6 ans, le travailleur employé à temps plein ait bénéficié en moyenne et au minimum d'un jour de formation par an. A la fin de la période précitée de 6 ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

Le nombre de jours de formation individuelle des travailleurs des entreprises de 10 travailleurs au moins et de 19 travailleurs au plus évoluera selon la
trajectoire de croissance suivante:

• 2025-2026 : + 0,5 jour de droit individuel par période de 2 ans ;
• 2027-2028: + 0,5 jour de droit individuel par période de 2 ans.

En plus, les ouvriers ont un droit collectif à la formation de 5 jours par ouvrier sur une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2024.

Le solde des jours de formation collective non épuisé ne peut pas être transféré au-delà de la période de 2 ans. A la fin de la période de 2 ans, le solde est remis à zéro.

2.1.3. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Chaque ouvrier a, un droit individuel à la formation de 2 jours sur une période de 2 ans.

En plus, les ouvriers ont un droit collectif à la formation de 5 jours par ouvrier sur une période de 2 ans commençant le 1er janvier 2024.

Le solde des jours de formation collective et individuel non épuisé ne peut pas être transféré au delà de la période de 2 ans. A la fin de la période de 2 ans, le solde est remis à zéro.

2.2. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations formelles et informelles sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours de formation individuelle. II est également tenu compte des formations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. 

Les formations ainsi que la préparation des formations doivent avoir lieu pendant les heures de travail. Si les formations ne peuvent se dérouler pendant les heures de travail, les ouvriers pourront suivre des formations en dehors de heures de travail et ce sur base volontaire. Le cas échéant, les ouvriers pourront décider de récupérer ou d'être rémunéré pour les heures consacrées à la formation en dehors des heures de travail. Ces heures ne
donneront néanmoins pas droit à un sursalaire.

Les frais de formation y compris les frais de déplacement vers la formation sont pris en charge par l'employeur conformément aux modalités reprises dans le contrat de travail concernant la prise en charge des frais de déplacement. Ces heures sont incluses dans le calcul des limites du temps de travail.

Pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs => Les frais de formation y compris les frais de déplacement vers la formation sont pris en charge par l'employeur. Ces frais ne peuvent être récupérés auprès du travailleur.

Les formations pourront, également, être suivies en ligne. Afin de donner droit au crédit-formation, les formations en lignes devront être reconnues ou données par Educam et durer minimum 2 heures consécutives.

Bien qu'il y soit vivement encouragé, l'ouvrier n'a pas l'obligation de suivre des formations. Si l'ouvrier a refusé de participer à une formation planifiée sans justification, il perdra son droit à la formation, soit le nombre d'heure consacrée à la formation prévue.

Le crédit-formation s'exprime en heures et les avantages sectoriels sont défini par les instances d'EDUCAM.

2.3. Crédit-formation pour formation au tutorat et formation gratuite travail faisable et flux entrant de travailleurs

Dans Ie cadre de la formation au tutorat (CCT du 27 janvier 2022 relative au travail faisable et à l'afflux), le tuteur / parrain a droit à une (demi-) journée de remise à niveau.

Du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2025, l'employeur bénéficie pour cette journée de suivi d'une aide sectorielle à la formation de 100 euros pour 8 heures de formation, et de 50 euros pour une formation de 4 heures.

L'employeur qui, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, engage un nouveau travailleur dans le secteur avec un CDD ou CDI, a droit, comme à 4 journées de formation pour cet ouvrier et pendant cette période, à choisir dans l'offre d'EDUCAM. Après 6 mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à une journée de formation à choisir dans l'offre d' EDUCAM. La formation donne droit à une aide sectorielle à la formation de 100 euros par journée de formation.

Le droit au crédit-formation pour formation au tutorat et formation gratuite travail faisable et flux entrant de travailleurs n'est pas déduit du crédit-formation tel que prévu au point 2.1. 

2.4. Fin du contrat de travail

En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission du travailleur, l'ouvrier n'a pas le droit d'épuiser son crédit de formation accumulé avant la fin de son contrat de travail. Le crédit de formation non utilisé ne donne lieu, ni à une majoration du délai de préavis, ni à une majoration de l'indemnité de préavis.

En cas de licenciement, non imputable à l'ouvrier, celui-ci a le droit d'utiliser son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail. II appartiendra à l'employeur et à l'ouvrier de déterminer de quelle manière ces jours peuvent être pris. Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, ce crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

2.5. Clause d'écolage

Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l'employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires, sont exclues de l'application de la clause d'écolage (disposition valable du 01/09/2023 au 31/08/2025).

2.6. Plan de formation

Voir chapitre V de la CCT. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183170	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 20/10/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	4802 Droit à la formation
01/01/2022	31/12/2023	4802 Formation professionnelle
01/09/2019	31/12/2021	4802 Formation professionnelle
01/01/2018	31/08/2019	4802 Formation professionnelle
01/01/2016	31/12/2017	4802 48 Formation professionnelle
01/01/2014	31/12/2015	4802 48 Formation professionnelle
01/01/2013	31/12/2013	4802 48 Formation professionnelle
01/01/2011	31/12/2012	4802 48 Formation professionnelle
01/07/2009	31/12/2010	4802 48 Formation professionnelle
01/07/2007	30/06/2009	4802 48 Formation professionnelle
01/01/2003	30/06/2005	4802 48 Groupes à risque - Initiatives de formation et d'occupation professionnelle
01/01/2001	31/12/2002	4802 48 Formation professionnelle
01/01/1991	31/12/2000	4802 48 Formation professionnelle