5202 Pension complémentaire : régime de pension au niveau de l'entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 05/05/2003
Début de validité: 01/01/2002
Conditions pour un régime de pension d'entreprise.
Une convention collective de travail sur la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, tenant instauration régime de pension sectoriel a été conclue le 5 juillet 2002 au sein de la Commission paritaire de garage (n° 63460/CO/112).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
05/07/2002 |
N° d'enregistrement
63460 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2005 |
|
Date de dépôt
12/07/2002 |
Date d'enregistrement
05/08/2002 |
||
|
Sujet
restriction du champ d'application de la CCT du 05.07.2002 instaurant un régime de pension sectoriel |
|||
|
MB Avis Dépôt
23/08/2002 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2004 |
||
|
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2002 | 31/12/2999 | 5202 Pension complémentaire : régime de pension au niveau de l'entreprise |