03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142836/CO/113.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la CCT les codes que les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl doivent  utiliser pour déterminer la classification professionnelle de leurs travailleurs; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de la faïence", les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques;

On entend par "secteur céramique", les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement;

On entend par "secteur réfractaires", les entreprises de produits réfractaires.

Article 2

Les tâches des travailleurs visés à l'article 1er sont rangées en cinq catégories pour le personnel de fabrication et des services divers et en trois catégories pour le personnel qualifié d'entretien.

Ces catégories sont définies par les critères généraux ci-après:

apprentissage inférieur à trois mois - travail physique léger.

Code : A1

Code : A2

Code : A3

Code : A4

Code : A5

Ouvrier semi-qualifié d'entretien.

Ouvrier possédant une certaine expérience pratique et des connaissances suffisantes pour l'exécution de travaux simples ou spécialisés.

Code : B1

Ouvrier qualifié d'entretien.

Ouvrier ayant une formation générale et technique correspondant au programme des écoles professionnelles de jour de plein exercice et complétée par un apprentissage à l'usine. Il est porteur d'un diplôme de fin d'études professionnelles techniques A4, A3, B2 ou a acquis un degré de formation comparable à celui que donnent les études précitées.

Code : B2

Ouvrier hautement qualifié d'entretien.

Ouvrier capable d'exécuter seul d'après plans, croquis ou instructions, les travaux les plus difficiles, des tâches très variées et éventuellement toutes nouvelles. L'exécution parfaite de ces travaux exige une connaissance approfondie du métier correspondant au minimum aux études professionnelles techniques du niveau A3 ou B2, complétées par une pratique de plusieurs années.

Code : B3

(...)

Article 37

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur des affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl:

Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2017 		N° d'enregistrement
142836 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
11/10/2017 		Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
04/12/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2018 		Publié au Moniteur Belge du
21/09/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2021 31/12/2022 03 Classification professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 03 Classification professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 03 Classification professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 03 Classification professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 03 Classification professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 03 Classification professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 03 Classification professionnelle
01/01/2005 31/12/2008 03 Classification professionnelle (SCP 113.01)
01/01/2005 31/12/2008 03 Classification professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2005 31/12/2008 03 Classification professionnelle (SCP 113.03)
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