070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Champ d’application : ouvriers (exclusion : tuileries).
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : 91 heures (régime légal)
Procédure : passage à 130 heures selon les procédures légales (au niveau de l'entreprise).
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 113
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 14 octobre 2020 au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique (n° 161886/CO/113). Exclusion : tuileries (SCP 113.04).
Engagement de tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale.
Nonobstant ce fait, la limite de 91 heures pour l'octroi du repos compensatoire peut être portée à 130 heures via une procédure spécifique. La procédure à mener au niveau de l’entreprise diffère selon qu’il existe ou non une délégation syndicale compétente pour les travailleurs concernés (voir réglementation générale).
Les modalités d'application sont fixées au niveau des entreprises par convention collective de travail interne.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161886 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
||
|
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
|||
|
Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |