070204 Limitation des heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Engagement de tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale.
- Nonobstant ce fait, la limite de 65 heures pour l'octroi du repos compensatoire peut être portée à 130 heures via une procédure spécifique conforme au contenu de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, en son article 16 et sans préjudice des articles 25 et 26, §1er, 3° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Les modalités d'application sont fixées au niveau des entreprises par convention collective de travail interne.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
05/07/2017 |
N° d'enregistrement
142836 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
|
Date de dépôt
11/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2018 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 070204 0703 Limitation des heures supplémentaires |