105206 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
105206
Début de validité
06/06/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (23)