116321 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/07/2013
N° d'enregistrement
116321
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
19/07/2013
Date d'enregistrement
25/07/2013
Sujet
suppression du jour de carence
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (16)