155168 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155168
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
23/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2104)