155171 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155171
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
24/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2105)