2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 09/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
- Age : 58 ans
- Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
155171 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
24/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04) |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |