155174 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155174
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/07/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
emploi des personnes appartenant aux groupes à risque
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (1903)