155176 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155176
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
23/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
perception des cotisations des employeurs au fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique par l'office national de sécurité sociale.
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (1902)