161885 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2020
N° d'enregistrement
161885
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
29/10/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (2019-2020)
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2104)