162106 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2020
N° d'enregistrement
162106
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
29/10/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (1er semestre 2021)
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2104)