170839 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170839
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2105)