2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170839
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/03/2022

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves