2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 17/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
170839 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
||
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
|||
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
|||
MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023 |
||
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
08/03/2022 |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |