1901 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 29/07/2019
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2002
Une convention collective de travail relative à la réglementation des interventions financières du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique en faveur de l'emploi des travailleurs appartenant aux groupes a risques a été conclue le 12 mai 2003 au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et il est publiée au Moniteur belge le 5 octobre 2004.
Elle est entrée en vigeueur le 1er janvier 2003.
Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 69032.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/05/2003 |
N° d'enregistrement
69032 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
04/11/2003 |
Date d'enregistrement
12/12/2003 |
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Sujet
réglementation des interventions financières du FSE en faveur de l'emploi des travailleurs appartenant aux groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
29/12/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2004 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2003 | 31/12/2002 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
| 03/02/1999 | 31/12/2002 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |