1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 29/07/2019
Début de validité: 01/07/2019
Nom : INISMA "Céramic House"
Adresse : 4, avenue Gouverneur Cornez 7000 Mons.
Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 24 mai 1995 et le 15 octobre 1997 au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mai 1999 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 1999.
Vous pouvez consulter ici le texte de cette CCT.
Elle a été modifiée par:
- la CCT du 3 février 1999 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 septembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2000). Elle est entrée en vigeueur le 3 février 1999 ;
- la CCT du 19 décembre 2018 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 mars 2019 et publiée au Moniteur belge du 17 avril 2019). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
19/12/2018 |
N° d'enregistrement
150338 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
08/01/2019 |
Date d'enregistrement
31/01/2019 |
||
|
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité dexistence de lindustrie céramique (cotisations) |
|||
|
MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2019 |
||
|
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2003 | 31/12/2002 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
| 03/02/1999 | 31/12/2002 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |