2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170840
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet
Crédit temps (2021-2022)
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
08/03/2022

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170838
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
08/03/2022

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)