2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 19/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
155173 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
23/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04) |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 30/06/2023 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |