2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155173
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)