41 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 14 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 161886/CO/113). Exclusion: tuileries (SCP 113.04).
Le travailleur intérimaire bénéficiera de conditions de travail et de rémunération équivalentes globalement à celles du personnel inscrit.
Le recours au travail intérimaire se fera en concertation avec les délégations syndicales dans le respect des lois et conventions.
Une information sera communiquée de manière systématique par l' employeur aux organes de concertation (conseil d' entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale) en ce qui concerne le recours au travail intérimaire (motif, durée, nombre).
Tout travailleur intérimaire a le droit de se faire assister par les délégations syndicales de l'entreprise.
Dans le cas où des contrats d'intérim atteignent ou dépassent une durée d'un an, la direction de l'établissement rencontrera la délégation syndicale pour en discuter.
Les partenaires sociaux, au niveau sectoriel, recommandent aux entreprises de favoriser le recours au contrat de travail à durée indéterminée au détriment des contrats précaires (CDD, interim, ... ).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161886 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 41 Travail intérimaire |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 41 Travail intérimaire |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 41 Travail intérimaire |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 41 1501 Travail intérimaire et contrats successifs |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 41 1501 Travail intérimaire et contrats successifs |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 41 1501 Travail intérimaire et contrats successifs |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 41 1501 Travail intérimaire et contrats successifs |