72865 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2004
N° d'enregistrement
72865
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/10/2004
Date d'enregistrement
09/11/2004
Sujet
détermination des méthodes d'information préalable et de reclassement des travailleurs en cas de fermeture d'entreprises
MB Avis Dépôt
02/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (3802)