72865 (CP 113.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/04/2004 |
N° d'enregistrement
72865 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/10/2004 |
Date d'enregistrement
09/11/2004 |
||
Sujet
détermination des méthodes d'information préalable et de reclassement des travailleurs en cas de fermeture d'entreprises |
|||
MB Avis Dépôt
02/12/2004 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005 |
||
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |