83912 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2007
N° d'enregistrement
83912
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
03/07/2007
Date d'enregistrement
16/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2201)