92238 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2009
N° d'enregistrement
92238
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2103)