02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2009
Début de validité: 01/06/1974

La Commission paritaire de l’industrie céramique a été instituée par un arrêté royal du 9 février 1971 (M.B., 19 mars 1971), modifié par des arrêtés royaux des 9 juillet 1973 (M.B., 5 octobre 1973), 20 décembre 1978 (M.B., 13 février 1979), 6 juillet 1983 (M.B., 6 août 1983) et 27 août 1993 (M.B., 14 septembre 1993).

Dans le Moniteur belge du 1er juin 1974, est paru l’arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous‑commmissions paritaires pour l'industrie céramique, dont la sous-commission paritaire des tuileries. Cet arrêté royal a été modifié par des arrêtés royaux des 29 mars 1979 (M.B., 20 avril 1979), 25 avril 1979 (M.B., 12 mai 1979), 18 juin 1985 (M.B., 28 juin 1985), 14 septembre 1994 (M.B., 23 septembre 1994) et 25 février 1996 (M.B., 6 mars 1996).

Un arrêté royal du 31 juillet 2009 (M.B., 4 septembre 2009) abroge à partir du 14 septembre 2009 les trois premières sous-commissions paritaires. Les employeurs qui ressortissaient de ces sous-commissions paritaires abrogées, ressortissent à partir du 14 septembre 2009 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique.

La sous-commission paritaire des des tuileries (SCP 113.04) continue cependant à exister

1. Compétence

Pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs : les tuileries.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 113.04 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 000.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 113.04 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
01/06/1974	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire