05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant : égal au montant du salaire pour 164,66 heures de travail (calculé sur base de la moyenne des salaires horaires conventionnels, applicables au 01/12)
Condition d'octroi : ouvriers qui sont inscrits au registre du personnel des entreprises qui relèvent de la sous-commission paritaire et qui ont effectivement travaillé en 2023 et/ou 2024
Paiement par : l'employeur
Date de paiement : entre le 16 et le 20/12
Période de référence : 2023 et/ou 2024
Règles de prorata et assimilations : oui
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries (n° 184261/CO/113.04).
1. Condition d'octroi
Les ouvriers qui sont inscrits au registre du personnel des entreprises qui relèvent de la sous-commission paritaire et qui ont effectivement travaillé en 2023 et/ou 2024, ont droit à une prime de fin d'année.
2. Qui paye la prime de fin d'année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
La prime de fin d'année est payée entre le 16 et le 20 décembre de l'année.
4. Montant
Le montant pour 2023 et 2024 est égal au montant du salaire pour 164,66 heures de travail, calculé sur la base de la moyenne des salaires horaires conventionnels de la présente cct (art. 2) en vigueur respectivement au 1er décembre 2023 et au 1er décembre 2024.
5. Période de référence
Année 2023 et/ou 2024.
6. Prorata prime de fin d'année
La prime est payée au prorata des mois de travail(1). Pour les personnes qui travaillent en régime de temps partiel, le paiement s'effectue prorata des heures prestées par semaine.
L'ouvrier qui a rompu volontairement son contrat de travail conserve son droit à la prime de fin d'année proportionnellement aux mois de prestation.
Les ouvriers pensionnés au cours de 2023 et 2024 ont également droit à la prime de fin d'année à concurrence de la période de travail prestée au cours de ladite année. Ceci vaut également pour les ouvriers qui obtiennent leur RCC en 2023 et 2024.
(1)le mois pendant lequel l'ouvrier compte au moins 10 jours de travail
7. Assimilations
Sont assimilés à des jours de travail :
- les jours de maladie et d'accident avec un maximum d'un an ;
- les jours de chômage partiel au cours des années 2023 et/ou 2024.
8. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/09/2023 |
N° d'enregistrement
184261 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
21/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 05 Prime de fin d'année |
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