06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2023
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant une prime pouvoir d'achat a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire des tuileries (n° 183714/CO/113.04).

1. Exclusion

Entreprise Koraton SA.

2. Définitions

Les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés sont celles dont le cash-flow des comptes annuels de l'exercice financier 2022 est positif.

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés sont les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• une augmentation du bénéfice de d'exploitation (code 9901) tel qu'il figure dans les comptes annuels d'au moins 70 % au cours de l'exercice 2022 par rapport à l'exercice 2021, sur une base comparable, et
• Ie bénéfice d'exploitation (code 9901) par rapport au chiffre d'affaires net (code 70) au cours de l'exercice 2022 est d'au moins 20 %.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l'entité juridique.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas avec l'année civile 2022, on considère le compte annuel qui se clôture dans l'année civile 2022.

3. Montants

Entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés : 350 EUR.

Entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés : 351 EUR.

Ces deux montants ne sont pas cumulables.

4. Modalités

La prime pouvoir d'achat est accordée aux ouvriers qui sont inscrits sur la liste salariale au 31 octobre 2023, et est calculée et accordée selon les modalités cumulatives suivantes au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus :

• un calcul au prorata s'applique en fonction:
  (i) de la période d'emploi auprès de l'employeur et des jours effectivement travaillés (sont assimilés aux jours effectivement travaillés: les jours de congé, la première semaine d'incapacité de travail pour cause de maladie, le chômage temporaire, le petit chômage, un accident du travail. Ne sont pas assimilés : les absences injustifiées, tous les autres jours pour lesquels aucun salaire n'est payé) au cours de cette période de référence, et
  (ii) du régime d'emploi/de travail (temps partiel, temps plein, etc.), au cours de la période de référence ;
• ET avoir travaillé effectivement au moins 50 jours ouvrables consécutifs au cours de la période de référence (sont assimilés aux jours effectivement travaillés: les jours de congé, la première semaine d'incapacité de travail pour cause de maladie, le chômage temporaire, le petit chômage et un accident du travail. Ne sont pas assimilés les absences injustifiées, tous les autres jours pour lesquels aucun salaire n'est payé).

5. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

6. Forme

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise par l'employeur de l'octroyer sous format papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/09/2023	N° d'enregistrement 183714	Début de validité 01/05/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 18/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Hors du champ d'application Koraton SA
Sujet Prime sectorielle pouvoir d'achat unique
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
01/05/2023	31/12/2023	06 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)