16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013
Tous les jours de carence sont indemnisés depuis le 1er juillet 2013.
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/09/2013 |
N° d'enregistrement
117343 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
30/09/2013 |
Date d'enregistrement
11/10/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/07/2013 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/07/2011 | 30/06/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2009 | 30/06/2011 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 01/01/2005 | 16 Jour de carence |