1802 Vêtements autres que vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 12/02/2009
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative au "Fonds de vêtements" a été conclue le 21 mai 2007 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries (n° 84226/CO/113.04).

Une indemnité de 80 EUR sera payée à fin novembre à tous les ouvriers relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries, pour des vêtements autres que des vêtements de travail, ceci selon la liste limitative des dépenses qui sont déductibles pour l'entreprise et non imposables pour les bénéficiaires (Moniteur belge du 28 novembre 1986, page 16.199, alinéa 5).

La prime est payée au prorata des mois de travail. On entend par mois de travail le mois pendant lequel l'ouvrier compte au moins dix jours de travail.

Sont assimilés à des jours de travail : les jours de maladie et d'accident avec un maximum d'un an et les jours de chômage partiel pendant les années 2007 et/ou 2008.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le paiement s'effectue au prorata du nombre d'heures prestées par semaine.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/05/2007	N° d'enregistrement 84226	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2007		Date d'enregistrement 08/08/2007
Sujet fonds de vêtements
MB Avis Dépôt 09/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2008		Publié au Moniteur Belge du 30/05/2008
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2007	31/12/2999	1802 Vêtements autres que vêtements de travail