2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries (n° 184261/CO/113.04).

1. Indemnité

Indemnité de sécurité d'existence pour chômage partiel (économique).

2. Montant et durée

2.1. Durée

Elle est attribuée pour 132 jours maximum par année calendrier.

2.2. Montant

L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 8,70 EUR par jour de chômage économique qui entre en compte. A partir du 1er juillet 2023, elle s'élève à 10 EUR par jour.

2.3. Conditions

Ont droit à l'octroi de cette indemnité de sécurité d'existence, tous les ouvriers sans tenir compte de leur âge, qui comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Les journées d'absence justifiées sont assimilées à des journées de travail.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 EUR qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 113.04 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 133e jour, ouvriers exclus, accident technique, intempéries). Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Pendant les 132 premiers jours	10 EUR/jour	Employeur	Economique
A partir du 133e jour	2 EUR/jour	Employeur	Economique
Toute la période	2 EUR/jour	Employeur	Accident technique, intempéries, ouvriers exclus
Toute la période	5 EUR/jour	Employeur	Chômage temporaire (sauf cas de force majeure)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/09/2023	N° d'enregistrement 184261	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 21/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Conditions de travail
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2018	2002 Autres avantages sociaux
01/01/2017	31/12/2018	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2015	31/12/2016	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2015	31/12/2016	2002 Autres avantages sociaux
01/01/2013	31/12/2014	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2013	31/12/2014	2002 Autres avantages sociaux
01/01/2011	31/12/2012	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2011	31/12/2012	2002 Autres avantages sociaux
01/01/2009	31/12/2010	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2007	31/12/2008	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2005	31/12/2006	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2005	01/01/2005	2002 20 Indemnités de Sécurité d'existence