2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Principes

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. SCP 113.04

Il est octroyé un droit au complément d'entrepris pour le régime de chômage conventionnel aux ouvriers licenciés (sauf en cas de motifs grave) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

  • avoir droit aux allocations de chômage légales ;
  • les ouvriers licenciés pendant la durée de la cct doivent avoir atteint l'âge de 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la fin de leur contrat de travail ;
  • au moment de la fin du contrat de travail, pouvoir prouver la carrière professionnelle en qualité de salarié selon les dispositions de l'A.R. du 3 mai 2007 ;
  • pouvoir prouver une ancienneté sectorielle de 10 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2023 		N° d'enregistrement
183306 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
26/09/2023 		Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/10/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
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