2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 08/11/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 113.04

Il est octroyé un droit au complément d'entreprise pour le régime de chômage conventionnel (RCC), aux ouvriers licenciés (sauf en cas de motif grave) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• avoir droit aux allocations de chômage légales;
• les travailleurs licenciés entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2023 doivent avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2023 et au moment de la fin de leur contrat de travail ;
• au moment de la fin du contrat de travail, pouvoir prouver une carrière professionnelle de 33 ans en qualité de salarié ;
• au moment de la fin du contrat de travail, avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit (min. 75 nuits par an) ;
• pouvoir prouver une ancienneté sectorielle de 10 ans ;
• maximum 2 personnes par an par entreprise ou plus en accord avec la direction (dans le cas où plusieurs personnes sont concernées, la priorité est donnée au plus âgé).
   

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 176222	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 21/10/2022
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire des tuileries (113.04)
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - système 33/20, métier lourd
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés -
Texte corrigé le 26/10/2022

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 170831	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 18/12/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel - Travail de nuit
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/12/2022
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 08/03/2022

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2013	31/12/2014	2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2011	31/12/2012	2103 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2009	31/12/2010	2103 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2007	31/12/2008	2103 2101 Prépension à 56 ans
01/01/2005	31/12/2006	2103 2101 Prépension à 56 ans