2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 113.04

Le droit au complément d'entreprise pour le régime de chômage conventionnel (RCC) est octroyé aux ouvriers licenciés (sauf en cas de motif grave) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

  • avoir droit aux allocations de chômage légales ;
  • les travailleurs licenciés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 doivent avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la fin de leur contrat de travail ;
  • au moment de la fin du contrat de travail, pouvoir prouver une carrière professionnelle de 40 ans en qualité de salarié ;
  • pouvoir prouver une ancienneté sectorielle de 10 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2023 		N° d'enregistrement
183307 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
26/09/2023 		Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Carrière longue
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2024 		Publié au Moniteur Belge du
25/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/10/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
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