25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Montant : 145 EUR

Bénéficiaires : ouvriers affiliés depuis un an au moins à une organisation syndicale

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire des tuileries (n° 184261/CO/113.04).

1. Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

  • les ouvriers affiliés depuis un an au moins à une organisation syndicale;

  • la veuve d'un ouvrier syndiqué décédé au cours de l'année à laquelle la prime se rapporte;

  • les ouvriers syndiqués, qui au cours de l'année, sont admis au RCC, maintiennent leur droit à la prime syndicale, et ce jusqu'au moment où ils atteignent l'âge de la pension légale;

  • les ouvriers syndiqués malades ou victimes d'un accident du travail.

Les ouvriers syndiqués qui n'ont travaillé qu'une partie de l'année à laquelle la prime se rapporte reçoivent la prime au prorata de leurs prestations au cours de cette année.

2. Montants

La prime syndicale est de 145 EUR par an.

3. Procédure

Via le Fonds.

4. Financement

Cotisation annuelle (voir chapitre 1902).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2023 		N° d'enregistrement
184261 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Conditions de travail
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
04/12/2023

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