2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2021-2022 a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques (n° 168982/CO/114).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Les ouvriers ont droit à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence payée par l’employeur, à condition:

• qu'ils aient fourni, dans l'entreprise, les prestations de travail requises;
• qu'ils aient été mis au chômage temporairement par suite de la suspension du contrat de travail pour intempéries, causes économiques et pannes techniques ;
• qu'ils aient droit aux allocations de chômage.

2. Montant et durée

8,70 EUR à partir du premier jour de chômage durant maximum 132 jours par année calendrier.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 114 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 133ème jour).

4. Tableau