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2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
114.00.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2024

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (chômage économique, technique, intempéries) : 10 EUR/jour (132 premiers jours).
  • légal : 
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 133e jour) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l’employeur.

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2023-2024 a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques (n° 183719/CO/114).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique, technique et intempéries.

    2. Montant et durée

      10 EUR à partir du premier jour de chômage durant maximum 132 jours par année calendrier.

      3. Conditions d'octroi

      Les ouvriers ont droit à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence payée par l’employeur, à condition :

      • qu'ils aient fourni, dans l'entreprise, les prestations de travail requises;
      • qu'ils aient été mis au chômage temporairement par suite de la suspension du contrat de travail pour intempéries, causes économiques et pannes techniques ;
      • qu'ils aient droit aux allocations de chômage.

      4. Indemnité légale

      Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

      À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

      CP 114 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 133e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

      5. Tableau

      Durée
      Montant/jour
      Type de chômage
      Intervention
      132 premiers jours 10 EUR Economique, technique et intempéries Employeur
      + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
      A partir du 133e jour 2 EUR légal Economique, technique et intempéries
      + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

      6. Chômage énergie

      Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

      Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

      Date CCT
      11/09/2023       		N° d'enregistrement
      183719       		Début de validité
      01/01/2023       		Fin validité
      31/12/2024
      Date de dépôt
      24/10/2023       		Date d'enregistrement
      13/11/2023
      Sujet
      Conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail 2023-2024
      MB Avis Dépôt
      15/12/2023       		Force obligatoire
      Demandée
      CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
      -       		Publié au Moniteur Belge du
      -
      Mots clés
      SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME DE DÉPART
      Texte corrigé le
      16/11/2023

      Historique
      01/07/2023 31/12/2024 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
      01/11/2021 30/06/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
      01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
      01/01/2017 31/12/2018 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
      01/01/2015 31/12/2016 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
      01/01/2013 31/12/2014 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
      01/01/2011 01/01/2013 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
      01/01/2009 31/12/2010 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
      01/01/2007 01/01/2009 2002 Supplément en cas de maladie ou d'accident
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