02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2008
Début de validité: 10/06/2007

Dans le Moniteur belge du 30 juin 1973 a paru l’ arrêté royal du 4 mai 1973, instituant la commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence. Il a été modifié par un A.R. du 20 juillet 1983 (M.B. du 06/08/83) et par un A.R. du 07.05.2007 (M.B. 31.05.2007).

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie verrière, suivi d'un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Article 1er

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises et usines qui ont comme activité principale la fabrication, la transformation et le façonnage des produits suivants, ou l'une au moins de ces activités : verres à vitre, verres coulés, colorés, opales et cannelés, marmorite, marbrite; verres de sécurité; verres plats transformés et façonnés tels que verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselinés, c'est-à-dire, d'une manière générale la miroiterie; vitraux d'art; verres pour applications industrielles, tels que les tuiles, pavés et briques en verre, ampoules pour bouteilles isolantes, tubes et baguettes, éclairage et signalisation, articles en verre pour tous usages techniques, verres creux transformés et façonnés, tels qu'ampoules, appareils de laboratoire, bouteilles isolantes, verres optiques ainsi que la taille et la décoration de ces verres; glaceries; bouteilleries; flaconneries; cristalleries et gobeleteries à bouche et mécaniques; la décoration de produits en verre; la fabrication de fleurs artificielles en verre; l'entreposage de produits verriers, à condition que cette activité ne soit pas l'annexe d'une activité de transport et que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production.

Ressortissent également à cette commission paritaire :
1) les entreprises s'occupant de la décoration du verre creux; 2) les entreprises produisant du groisil (matière de récupération destinée aux glaceries, aux verreries à vitres et aux bouteilleries);
3) les entreprises fabriquant des microbilles ou ballotines;
4) les entreprises pour la fabrication et la transformation de fibres de verre, à l'exception de la transformation de fibres de verre à usage textile.

 Au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière, on distingue traditionnellement les sous-secteurs suivants:

 Il faut également signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire de l'industrie verrière a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de l'industrie verrière est compétente pour votre entreprise. Nous vous rappelons que la Commission paritaire de l’industrie verrière est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière est précédé de l'indice général 061.

Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise et/ou que vous ne tombez pas sous le champ d’application des CCT visées ci-dessus, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Historique
10/06/2007	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire
01/01/1973	09/06/2007	02 Compétence de la commission paritaire