Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105899/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail. 

Texte de la CCT 

TITRE I — CHAMP D'APPLICATION 

Article 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières. 

(...)

TITRE III — CONDITIONS DE TRAVAIL 

CHAPITRE I — DUREE DE TRAVAIL 

Article 3. Durée moyenne 

La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle. 

Article 4. Heures supplémentaires 

En exécution des articles 16 à 18 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, la limite de 65 heures dans laquelle des heures supplémentaires peuvent être prestées sur base annuelle dans le cadre d'un surcroît de travail (article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) ou de travaux commandés par une nécessité imprévue (article 26 § 1, 3° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) peut être portée à 130 heures. 

En ce qui concerne les mesures d'augmentation de la limite interne à 130 heures, les procédures et conditions prévues par ladite loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale sont d'application intégrale.
La commission paritaire de l'industrie verrière ne s'opposera pas à approuver les accords d'entreprise en vue d'appliquer l'article 26 bis § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (relèvement de la limité interne de 65 heures et relèvement à 130 heures du quota d'heures supplémentaires pour lesquelles un choix est possible entre un repos compensatoire et le paiement) sous forme de convention collective de travail signée par les secrétaires syndicaux.

En cas de difficulté flagrante non résolue au niveau local, la partie la plus diligente pourra saisir par lettre recommandée adressée au Président la commission paritaire dont le bureau de conciliation se prononcera dans les plus brefs délais et au maximum 30 jours ouvrables après la réception de la demande par le Président de la commission paritaire.

(...)

TITRE X — VALIDITE 

Article 17. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012. 

La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit. 

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés. 

Article 18. 

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous-secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties. 

Article 19. 

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.