070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00,
115.09.00-00.00,
115.00.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2022
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2022
Période de référence repos compensatoire : un an.
1. Généralités
1.1. C.C.T. ou Arrêté royal
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
1.2. Arrêté royal
Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.
2. CP 115
Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 169718/CO/115).
La période de référence est prolongée à un an.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
169718 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
10/12/2021 |
Date d'enregistrement
26/01/2022 |
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Sujet
Heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2023 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, SURSALAIRE |
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Texte corrigé le
28/01/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2022 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |